De ce qu’on ne nous a pas dit à propos du nouveau Président

Constitution du 25 février 1992 (Mali)

Accord Cadre de mise en œuvre de l’Engagement Solennel du 1er Avril 2012

Prof. Dioncounda TRAORE – Président par intérim

LIMITES

Interdiction au Président par intérim de  bénéficier des avantages des articles : 38, 41, 42, et 50 de la constitution du 25 Février 1992 :

-Prof. Dioncounda TRAORE  Président par intérim  ne  peut  nommer le Premier Ministre (art. 38 al.1 constitution) .

– Prof. Dioncounda TRAORE  Président par intérim  ne peut faire de proposition sur la tenue d’un référendum (art. 41 al. 1 constitution) .

-Prof. Dioncounda TRAORE  Président par intérim  ne peut nommer aucun membre du gouvernement (art. 41 al. 2 constitution) .

-Prof. Dioncounda TRAORE  Président par intérim  ne peut  prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale (art. 42 al. 1 constitution) .

-Prof. Dioncounda TRAORE  Président par intérim  ne peut prendre aucune décision engageant l’État (art. 50 constitution) .

-Compte tenu des circonstances exceptionnelles  que vit le pays, l élection présidentielle ne peut  avoir lieu dans le délai de 40 jours (art. 5 Accord Cadre).

-l’investiture  du Prof. Dioncounda Traoré  Président de la République par intérim  n’a pas d’objet pour le Mali.

POUVOIRS INTERIMAIRES

Le Président de l’Assemblée nationale constate la démission du Président Amadou Toumani Touré (article 36 alinéa 2 constitution) .

POUVOIRS DE CNRDRE

Le Président du CNRDRE conformément à sa déclaration solennelle du 1er Avril 2012, déclenche le processus de mise en œuvre de l’article 36 de la Constitution du 25 février 1992 (Chp. 1, art. 2 Accord Cadre).
Le Comité National de Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’État (CNRDRE) mettra en œuvre le Présent accord sous l’égide du Médiateur de la CEDEAO et avec l’appui de la communauté international (Chp. III, art. 8 Accord Cadre).

Le  CNRDRE mettra en place des organes de transition :
-Les parties signataires nommeront le Premier Ministre de transition, chef du gouvernement, disposant des pleins pouvoirs et ayant pour mission de conduire la transition, et les autres organes.

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