REQUETE AUX FINS D’APPRECIATION DE LEGALITE DES DECISIONS, INSTITUANT ET ORGANISANT UNE PERIODE DE TRANSITION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DU MALI, DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENTS DE LA CEDEAO DU JEUDI 26 AVRIL 2012.

REQUERANT :

Le Parti Politique dénommé Solidarité Africaine pour la Démocratie et l’Indépendance, dit SADI, régulièrement constitué suivant récépissé de déclaration N° 0133/MATCI-DNI, dont li siège socialest à Djélibougou, Rue : 255, Porte : 506bp/ 2865 Bamako-République du Mali Tel : +223) 20 24 21 02 Courriel : partisadi@partisadi.net Site web :www.partisadi ;

Agissant aux poursuites et diligences de son Représentant Légal et statutaire Monsieur Oumar Mariko de nationalité malienne comme étant né le 04 Février 1959 à Bafoulabé , médecin généraliste, domicilié à Djélibougou, Rue : 246, Porte : 559, BPE : 678 BAMAKO, Tél : +223 66 76 22 44, Secrétaire Général dudit Parti ; ayant pour conseil Maître Mariam Diawara Avocate à la Cour à Darsalam Rue 603, Porte 116, BP 696, Tél / Fax : +223 20 22 81 33 / +223 66 74 81 23 ;

Laquelle opte expressément recevoir, pour le compte du requérant en l’absence d’une élection de domicile au siège de la Cour, les significations et notifications des actes de procédures par télécopie, Fax et tout autre moyen approprié en son étude ci-dessus identifiée .

Contre :

DEFENDERESSE :

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, Dite CEDEAO, Située à 101, Yakubu Gowon Crescent, Asokoro District P.M.B. 401 Abuja, Nigeria Tel : (234) (9) 31 47 647-9, Fax : (234) (9) 31 43 005, 31 47 646info@ecowas.inthttp://www.ecowas.int Représentée Par Monsieur Kadré Désiré Ouedraogo, Président de la Commission de la CEDEAO, élisant domicile en ses Bureaux sis au Siège social ;

Voir le reste dans le pdf recours en annulation CEDEAO.pdf

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